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Conditions générales

§ 1. Introduction

  1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les règles générales applicables à l’achat et à l’utilisation des produits proposés par le Vendeur, notamment les modalités de conclusion du contrat, les modalités de paiement, les règles relatives aux réclamations et les droits des consommateurs.
  2. Les produits proposés sur Unlimited Ai Images sont vendus par GOTOIT sp. z o.o., dont le siège social est situé à Smolec (55-080), ul. Słoneczna 9A, immatriculée au registre national judiciaire polonais (Krajowy Rejestr Sądowy), tenu par le tribunal d’arrondissement de Wrocław-Fabryczna à Wrocław (Sąd Rejonowy dla Wrocławia Fabrycznej we Wrocławiu), IXe division commerciale du registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0001010915, NIP (numéro d’identification fiscale) : 8961620558, REGON (numéro statistique d’entreprise) : 524066068, au capital social de 5 000 PLN.
  3. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant tout achat. Le Client s’engage à respecter les présentes conditions générales lors de l’utilisation du service et dès qu’il entreprend les démarches nécessaires à l’achat du produit. En passant commande sur le service, le Client déclare avoir lu les présentes conditions générales et en accepter les dispositions, ainsi qu’avoir lu et accepté les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel figurant dans la politique de confidentialité.
  4. Le Vendeur met à disposition l’application web Unlimited Ai Images, qui génère des images et des créations graphiques à l’aide d’outils d’intelligence artificielle à partir d’une description textuelle (prompt) saisie par le Client, et propose également des outils permettant de les modifier. Le produit consiste en un accès à durée illimitée (licence) à une formule de l’application choisie par le Client. Les identifiants d’accès sont envoyés au Client par e-mail après le paiement de la commande.

§ 2. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants sont définis comme suit :

  1. Conditions générales de vente – le présent document, qui définit les règles applicables à la vente de Produits par l’intermédiaire du Service, disponible à l’adresse /fr/terms;
  2. Client – toute personne physique, personne morale ou entité dépourvue de personnalité juridique qui passe des Commandes et achète des Produits sur le Service ;
  3. Consommateur – tout Client personne physique qui accomplit un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle, ou toute personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité commerciale, mais ne revêtant pas pour elle un caractère professionnel, au regard notamment de l’objet de son activité tel qu’il figure dans les informations rendues publiques conformément aux dispositions relatives au registre central et à l’information sur l’activité économique en Pologne (Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej) ;
  4. Utilisateur – toute personne physique qui utilise le Service ;
  5. Politique de confidentialité – l’ensemble des règles et informations relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes qui utilisent le Service et achètent des Produits auprès du Vendeur, consultable à l’adresse : /fr/privacy;
  6. Service – le site web Unlimited Ai Images;
  7. Produit – un produit numérique consistant en un accès à durée illimitée (licence) à une formule choisie de l’application Unlimited Ai Images ;
  8. Vendeur – GOTOIT sp. z o.o., dont le siège social est situé à Smolec (55-080), ul. Słoneczna 9A, immatriculée au registre national judiciaire (Krajowy Rejestr Sądowy) tenu par la IXe chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Wrocław-Fabryczna à Wrocław (Sąd Rejonowy dla Wrocławia Fabrycznej we Wrocławiu), sous le numéro KRS 0001010915, NIP: 8961620558, REGON: 524066068, au capital social de 5 000 PLN. Coordonnées permettant au Client de contacter le Vendeur :
    1. Adresse postale : ul. Słoneczna 9A, 55-080 Smolec, Pologne ;
    2. Adresse e-mail : ai@gotoit.pl;
  9. Contrat – le lien contractuel entre le Vendeur et le Client ayant pour objet l’octroi d’un accès à l’application Unlimited Ai Images dans les limites de la formule choisie ;
  10. Commande – la manifestation de volonté du Client visant à conclure le Contrat, qui constitue une offre de contracter et précise la formule choisie ainsi que les informations nécessaires à l’achat.

§ 3. Conclusion du contrat

  1. Pour passer commande sur le Service, sélectionnez l’offre Commercial, l’offre Premium ou, si vous disposez déjà de l’offre Commercial, la mise à niveau vers l’offre Premium. Les fonctionnalités comprises dans chaque offre sont celles indiquées dans sa description, disponible sur le Service au moment de l’achat. Remplissez ensuite le formulaire de commande et suivez les étapes techniques et les instructions affichées.
  2. Au cours du processus de commande, le Client renseigne notamment les informations relatives à sa commande, ses coordonnées de facturation et son mode de paiement.
  3. Les commandes du Produit sont acceptées exclusivement par voie électronique, via le Service.
  4. Pour passer commande, le formulaire de commande doit être correctement rempli. Une commande dont le formulaire comporte des erreurs risque de ne pas pouvoir être exécutée.
  5. Lorsqu’il remplit le formulaire, le Client est tenu de fournir une adresse e-mail correcte et assume toutes les conséquences financières et juridiques liées aux informations fournies. Le Vendeur livre le Produit à l’adresse e-mail indiquée.
  6. L’adresse e-mail indiquée ne peut être utilisée que pour les communications liées au traitement de la commande, sauf si le Client consent à recevoir des communications à d’autres fins, par exemple une newsletter.
  7. Avant l’acceptation de la commande, le Client est informé des éléments suivants :
    1. les caractéristiques essentielles du Produit ;
    2. le prix total du Produit, toutes taxes comprises, ainsi que les éventuels frais de transport, de livraison, d’affranchissement et autres frais ;
    3. les conditions contractuelles de la vente, par un renvoi direct aux Conditions générales de vente avant la passation de la commande.
  8. Vous indiquez votre adresse e-mail, puis êtes redirigé vers la page de paiement de Stripe, où vous passez commande en cliquant sur le bouton de paiement, par exemple « Payer ».
  9. La passation de la commande ne vaut pas conclusion du contrat, mais constitue une offre de contracter.
  10. Le contrat est conclu au moment où le Vendeur accepte d’exécuter la commande. Le Client reçoit par e-mail la confirmation de la commande et du paiement, envoyée par notre prestataire de services de paiement Stripe.
  11. L’accès à l’application est fourni sans délai après réception du paiement. Vous recevez par e-mail le lien permettant de définir votre mot de passe. La livraison est gratuite.
  12. La langue du présent contrat est exclusivement le français. La version en vigueur des Conditions générales de vente est accessible à l'adresse /fr/terms, où elle peut être consultée, enregistrée ou imprimée à tout moment. Le Vendeur procède à l'archivage des données de la commande dans son système informatique ; une confirmation récapitulative vous sera transmise par e-mail. Avant la validation définitive du paiement, il vous appartient de vérifier et, le cas échéant, de corriger toute erreur de saisie via le formulaire de commande ou directement sur la page de paiement.

§ 3a. Licence

  1. Vous pouvez utiliser les images générées dans l’application à des fins privées et commerciales, notamment pour le marketing, les réseaux sociaux et les produits destinés à la vente, sous réserve de respecter la loi et les présentes conditions générales. Le type de licence associé à chaque formule est précisé dans la description de la formule disponible sur le service au moment de l’achat.
  2. L’accès à l’application est personnel. Vous ne devez ni communiquer vos identifiants de connexion à des tiers ni revendre l’accès à l’application.
  3. Le vendeur ne revendique aucun droit sur les images que vous générez.

§ 4. Prix et paiements

  1. Le client choisit et paie le produit conformément aux tarifs en vigueur sur le service et selon ses propres choix.
  2. Le vendeur se réserve le droit de proposer et de retirer des offres et des promotions, ainsi que de modifier les prix sur le service, à condition que ces mesures n’entraînent aucune modification défavorable ni aucune atteinte aux droits acquis du client, notamment aux conditions des contrats conclus avant la modification.
  3. Les prix indiqués sur le service sont exprimés dans la devise affichée lors du processus de commande, toutes taxes comprises.
  4. Les paiements électroniques sur le service sont traités par :
    1. Stripe Payments Europe, Ltd., dont le siège social est situé à Dublin (D02 FX04), One Wilton Park, Wilton Place, numéro d’immatriculation : 513174, exerçant sous la marque Stripe (paiements par carte, Apple Pay et Google Pay) – pour en savoir plus sur Stripe et le traitement des données à caractère personnel, consultez : https://stripe.com/privacy.
  5. À réception du paiement, le vendeur émet automatiquement un justificatif d’achat sous la forme d’un ticket de caisse ou d’une facture et l’envoie à l’adresse e-mail indiquée dans la commande. Vous pouvez demander une facture comportant les coordonnées de votre entreprise en adressant un e-mail au vendeur.
  6. En cas de réduction de prix, le vendeur s’engage à indiquer, à côté du prix réduit du produit, le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction.

§ 5. Droit de rétractation du consommateur

  1. Les consommateurs disposent d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier leur décision.
  2. Vous trouverez les modalités d’exercice du droit de rétractation, les effets de la rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation dans la notice d’information sur le droit de rétractation.
  3. Vous recevrez par e-mail la confirmation de votre commande et de votre paiement de la part de notre prestataire de services de paiement Stripe.

§ 6. Garantie de satisfaction

  1. La garantie de satisfaction de 30 jours est accordée à titre volontaire par le Vendeur. Elle s’applique indépendamment du droit légal de rétractation de 14 jours et ne le limite en aucune manière.
  2. Le Vendeur garantit au Client le droit de mettre fin au contrat dans un délai de 30 jours à compter de sa conclusion si le Produit ne lui donne pas satisfaction. Pour bénéficier de la garantie de satisfaction, il suffit d’envoyer une déclaration à l’adresse postale du Vendeur ou à l’adresse électronique indiquée dans les Conditions générales de vente.
  3. Lorsque le Client fait valoir la garantie de satisfaction, le contrat prend fin à la date à laquelle sa déclaration produit ses effets.
  4. Lorsque le Client fait valoir la garantie de satisfaction, il est tenu de supprimer toutes les copies du Produit et de cesser de l’utiliser et de le diffuser. Le Vendeur rembourse au Client le prix payé.
  5. La garantie de satisfaction couvre uniquement le remboursement du prix payé pour le Produit, à l’exclusion de tous frais supplémentaires. Le Vendeur peut refuser le bénéfice de cette garantie en cas d’abus de droit avéré de la part du Client.

§ 7. Responsabilité

  1. Les dispositions du présent article relatives à la responsabilité du vendeur au titre de la conformité du produit s’appliquent exclusivement aux consommateurs. À l’égard des clients qui ne sont pas des consommateurs, la responsabilité du vendeur est limitée au montant du prix payé.
  2. Le vendeur est tenu de fournir un produit conforme au contrat.
  3. Si le produit reçu n’est pas conforme au contrat au moment de sa livraison, le consommateur peut exercer les droits dont il bénéficie au titre de la garantie légale de conformité.
  4. Le vendeur répond des défauts de conformité du produit pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison du produit.
  5. En cas de défaut de conformité du produit, le consommateur peut :
    1. demander la mise en conformité du produit ;
    2. demander une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque
      1. la mise en conformité du produit est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ;
      2. le vendeur n’a pas mis le produit en conformité conformément au point 1 ;
      3. le défaut de conformité du produit persiste malgré la tentative du vendeur de mettre le produit en conformité ;
      4. le défaut de conformité du produit est suffisamment grave pour justifier une réduction du prix ou la résolution du contrat sans recours préalable à la mesure prévue au point 1 ;
      5. il ressort clairement d’une déclaration du vendeur ou des circonstances que celui-ci ne mettra pas le produit en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
  6. Le vendeur répondra à la demande du consommateur sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation écrite.
  7. Les réclamations peuvent être adressées au vendeur par tout moyen de communication à distance, aux coordonnées indiquées dans les conditions générales de vente.
  8. Le consommateur sera informé de la suite donnée à sa réclamation par le même moyen que celui utilisé pour la transmettre.
  9. Le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat résultant d’un cas de force majeure, entendu comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
  10. Le vendeur n’est pas responsable des interruptions de la disponibilité du service dues à des causes techniques, à des opérations de maintenance ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

§ 8. Conditions de fourniture des services

  1. Le Vendeur fournit au Client un service électronique permettant de conclure un contrat de fourniture de Produits et d’utiliser les autres fonctionnalités du Service.
  2. Il n’est pas nécessaire de disposer au préalable d’un compte sur le Service. Après le paiement de la commande, un compte est créé dans l’application avec l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
  3. L’accès aux fonctionnalités du Service est gratuit. L’achat des Produits disponibles sur le Service est payant.
  4. Le Produit est fourni sous la forme d’identifiants d’accès à l’application Unlimited Ai Images, envoyés à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
  5. Pour passer une commande et utiliser les fonctionnalités du Service, les éléments suivants sont nécessaires :
    1. un compte de messagerie électronique actif (pour les achats sur le Service et la livraison du Produit),
    2. un navigateur web à jour avec JavaScript activé,
    3. l’acceptation des cookies nécessaires dans les paramètres du navigateur,
    4. un accès à Internet,
    5. la possibilité de consulter et de télécharger des fichiers image (pour utiliser les Produits).
  6. Le Client peut adresser une réclamation concernant le fonctionnement du Service par e-mail à l’adresse indiquée dans les Conditions générales.
  7. Une réponse à la réclamation est envoyée dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, à l’adresse utilisée pour l’envoyer.
  8. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier, avant leur publication et à l’aide de l’adresse e-mail, que les avis et commentaires déposés sur le Service proviennent de personnes ayant acheté ou utilisé le Produit concerné. Les avis et commentaires vérifiés portent une mention à cet effet.

§ 9. Utilisation du Service et sécurité numérique

  1. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites, notamment en les transmettant au moyen des formulaires, commentaires, demandes ou messages disponibles dans le Service, y compris par courrier électronique.
  2. Le Client est tenu d’utiliser le Service conformément à la loi, aux Conditions générales et aux bonnes mœurs, et notamment :
    1. d’utiliser le Service sans perturber son utilisation par autrui, sans porter atteinte aux droits, aux biens ou aux intérêts de tiers et sans nuire à son fonctionnement, notamment par l’utilisation de logiciels malveillants ;
    2. de ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ni revendre l’accès à l’Application ; cette interdiction ne s’applique pas aux images qu’il génère, qu’il peut utiliser conformément à l’article « Licence ».
  3. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer immédiatement les actions du Client en cas de violation constatée des Conditions générales ou des dispositions légales, ainsi qu’en cas d’agissements contraires aux bonnes mœurs.
  4. Compte tenu des caractéristiques d’Internet et de l’équipement informatique du Client, qui échappent au contrôle du Vendeur, le Client est conscient des risques qui en découlent, notamment de l’absence de garantie d’un accès continu et sans dysfonctionnement au Service.
  5. Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre temporairement le fonctionnement du Service à des fins de maintenance et de réparation.
  6. Le Vendeur s’efforce d’informer le Client dans un délai raisonnable des interruptions techniques prévues affectant la fourniture des prestations ou l’accès au Service.
  7. Le Vendeur veille à la sécurité numérique au sein du Service tout en respectant le droit des utilisateurs d’utiliser les fonctionnalités du Service, d’exprimer leur opinion et d’agir selon leurs propres choix.
  8. Les contenus et fonctionnalités disponibles dans le Service ne sont pas présentés au moyen de fonctionnalités spécifiques permettant de personnaliser les contenus.
  9. Toutes les décisions prises dans le cadre du Service reposent sur les choix que l’utilisateur effectue de manière autonome.
  10. Le Vendeur ne recourt à aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques à l’égard de l’utilisateur ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
  11. Tout utilisateur qui consulte et utilise le Service peut signaler au Vendeur des contenus présents dans le Service qu’il estime illicites ou contraires aux Conditions générales, en envoyant un courrier électronique ayant pour objet « Signalement d’une violation des règles de sécurité numérique ». L’auteur du signalement est invité, dans la mesure du possible, à fournir les informations permettant d’examiner son signalement, notamment les raisons pour lesquelles il estime que le contenu est illicite ou contraire aux Conditions générales, ainsi que ses coordonnées afin de recevoir une réponse.
  12. Sont considérés comme interdits dans le Service les contenus portant atteinte aux droits de tiers, les contenus illicites, ceux qui encouragent la violence, la discrimination ou les inégalités de traitement, ceux qui présentent un caractère raciste ou qui portent autrement atteinte aux droits de la personnalité.
  13. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer un utilisateur ou de modérer les contenus publiés dans le Service lorsque ces contenus contreviennent à la loi ou aux Conditions générales, notamment en cas d’utilisation de robots pour enregistrer des commandes, de demandes de paiement indues, d’envoi de messages d’hameçonnage, de collecte frauduleuse de données à caractère personnel par hameçonnage, ou de communication d’informations fausses ou portant atteinte aux droits de tiers.
  14. La modération des contenus par le Vendeur peut prendre les formes suivantes :
    1. refus de publier un contenu,
    2. refus de conclure un contrat,
    3. résolution du contrat conclu,
    4. suppression d’un contenu,
    5. blocage de l’accès à un contenu,
    6. réduction de la visibilité d’un contenu,
    7. suspension ou cessation de la fourniture des prestations à l’utilisateur.
  15. La décision est prise après évaluation de la situation et des circonstances, conformément à la législation applicable. Chaque cas fait l’objet d’une analyse et d’une évaluation individuelles, sans recours à des procédés automatisés.
  16. Toute personne faisant l’objet d’une décision du Vendeur en est informée et reçoit les motifs de cette décision.
  17. Si l’utilisateur conteste la décision, il peut former un recours motivé dans un délai de 14 jours à compter de sa notification. Le Vendeur répond au recours dans un délai de 14 jours. La position du Vendeur exprimée dans sa réponse au recours est définitive dans le cadre de cette procédure interne.
  18. L’utilisateur peut également soumettre toute question relative à la sécurité des données au sein du Service à un organisme compétent certifié par le coordinateur pour les services numériques.
  19. Toute personne effectuant un signalement bénéficie d’une protection juridique. Ses données ainsi que ses échanges avec le Vendeur sont confidentiels et ne sont pas accessibles aux personnes non autorisées.

§ 10. Avis publiés sur le Service

  1. Le Service permet de déposer des avis sur les produits sous l’une des trois formes suivantes :
    1. avis écrit,
    2. note sur une échelle de 1 à 5 étoiles,
    3. avis audiovisuel (enregistrement vidéo).
  2. Tout utilisateur du Service peut soumettre des avis écrits et des notes par étoiles par courrier électronique. Ces avis ne font l’objet d’aucune vérification par le Vendeur, ce qui signifie que celui-ci ne vérifie pas s’ils proviennent de personnes ayant effectivement acheté le produit.
  3. Les avis audiovisuels (enregistrements vidéo) font l’objet d’une vérification par le Vendeur. Cette vérification consiste à s’assurer que l’avis a été envoyé par un client ayant acheté le produit. À cette fin, le Vendeur adresse au client, après son achat, une invitation à transmettre un avis sous forme d’enregistrement vidéo, à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.
  4. Les avis audiovisuels (enregistrements vidéo) validés à l’issue de cette vérification peuvent être publiés sur le Service avec une mention indiquant qu’ils proviennent d’un client ayant acheté le produit (« avis vérifié »).
  5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la publication d’un avis ou de le supprimer lorsque :
    1. il contrevient à la loi, aux bonnes mœurs ou aux dispositions des présentes conditions générales,
    2. il contient des éléments illicites, vulgaires, injurieux, discriminatoires, publicitaires ou sans rapport avec le produit,
    3. il porte atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, au droit à l’image ou aux droits de la personnalité.
  6. L’utilisateur qui dépose un avis déclare détenir les droits sur son contenu et garantit que sa publication sur le Service ne porte pas atteinte aux droits de tiers. L’utilisateur accorde au Vendeur une licence non exclusive et gratuite lui permettant de publier l’avis sur le Service et de l’utiliser à des fins de promotion de ses activités.
  7. Le Vendeur ne recourt à aucune prise de décision automatisée pour la modération des avis. Toute décision de publication, de refus de publication ou de suppression d’un avis est prise au cas par cas.

§ 11. Informations sur l’utilisation de l’intelligence artificielle

  1. Le client reconnaît que les images créées dans l’application sont produites à l’aide d’une technologie d’intelligence artificielle (IA), qui génère des créations graphiques originales à partir de la description textuelle et des éléments fournis par le client.
  2. Le vendeur ne garantit pas qu’un résultat généré sera exempt de ressemblances avec des œuvres, des marques ou des représentations de personnes existantes. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des images.
  3. Vous pouvez téléverser vos propres photos, par exemple pour les retoucher, créer des portraits, essayer virtuellement des vêtements ou intégrer un visage dans des images. Ces photos peuvent représenter des personnes. Vous ne pouvez téléverser des photos de personnes que si vous y êtes autorisé, notamment lorsqu’il s’agit de votre propre image ou que la personne représentée a donné son consentement. Le vendeur n’utilise pas les photos téléversées pour identifier des personnes.
  4. Les images créées automatiquement par l’IA peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d’auteur.
  5. Vous pouvez utiliser les images dans les conditions prévues à l’article « Licence », dans le respect de la loi et des droits des tiers.

§ 12. Utilisation de l’application

  1. Pour utiliser l’application, le client transmet des descriptions textuelles (prompts) et, s’il le souhaite, ses propres images ou photos, à partir desquelles des visuels sont générés.
  2. À partir de ces éléments, le système d’intelligence artificielle génère des images personnalisées au format numérique, que le client peut télécharger et utiliser dans le cadre de la licence acquise.
  3. Le contrat a pour objet de garantir au client l’accès à l’application Unlimited Ai Images dans les limites de l’offre souscrite.
  4. Le client déclare détenir l’ensemble des droits sur les contenus transmis au vendeur dans le cadre de la commande et garantit que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le client assume l’entière responsabilité des contenus transmis au vendeur.

§ 13. Protection des données à caractère personnel

  1. Le vendeur déclare que toutes les données enregistrées dans le service et saisies par le client dans le cadre de l’utilisation du produit sont protégées contre tout accès non autorisé, conformément à la législation en vigueur.
  2. Les modalités détaillées du traitement des données à caractère personnel et de l’utilisation des cookies sont décrites dans la politique de confidentialité.

§ 14. Dispositions finales

  1. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé qu'aucune disposition des présentes conditions générales ne restreint les droits reconnus au consommateur par la législation en vigueur sur le territoire de la République de Pologne. Si une disposition de cette nature est constatée, la législation en vigueur sur le territoire de la République de Pologne s'applique, notamment le Code civil et la loi relative aux droits des consommateurs.
  2. Le Vendeur n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Le droit du consommateur de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales demeure inchangé.
  3. Tout litige entre le Vendeur et un Client n'ayant pas la qualité de consommateur sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège du Vendeur.
  4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales. Toute modification des conditions générales entre en vigueur à la date indiquée par le Vendeur. Les commandes passées avant la date d'entrée en vigueur des modifications des présentes conditions générales sont exécutées conformément aux dispositions en vigueur à la date de la commande.
  5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du Service, à condition de ne pas porter atteinte aux droits acquis des Clients.
  6. Les parties conviennent de l'application du droit polonais, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  7. Le choix du droit polonais ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
  8. En cas de vente de Produits à un consommateur ayant sa résidence habituelle en dehors du territoire de la République de Pologne, celui-ci peut demander au Vendeur de lui fournir une traduction des présentes conditions générales dans la langue officielle de l'État de l'Union européenne dans lequel il a sa résidence habituelle.